Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé L'arrêté qui créait des commissions au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est annulé.
L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
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