En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.