Arrêté du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2022 supprime un ancien arrêté de 2018 qui créait des commissions administratives paritaires au ministère des Affaires étrangères.

L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 27 mai 2026art. 4 (VD)

En vigueur du mercredi 11 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance