La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%., L. 136-4 (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants)Art. L.136-4Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendantsLes agriculteurs qui travaillent seuls paient une taxe sur leurs gains nets après avoir soustrait certaines dépenses et exclusions., R. 136-1 (Déduction des charges pour la CSG des travailleurs indépendants)Art. R.136-1Déduction des charges pour la CSG des travailleurs indépendantsCertaines charges ne peuvent pas être déduites pour calculer la contribution sociale généralisée des travailleurs indépendants non agricoles. et R. 136-2 (Dédoubles de charges non autorisées pour les agriculteurs)Art. R.136-2Dédoubles de charges non autorisées pour les agriculteursCertaines dépenses des agriculteurs ne peuvent pas être déduites pour calculer la contribution sociale généralisée. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret., 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu)Art. 175Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenuLes déclarations d'impôt sur le revenu doivent être envoyées avant le 1er juillet, avec des délais possibles pour les déclarations en ligne. et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-13-2Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs non salariés doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations sociales, sauf exceptions., L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement. et R. 731-17-2 (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles)Art. R.731-17-2Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricolesLes agriculteurs doivent déclarer leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales, soit via l'administration fiscale, soit directement à leur caisse de mutualité sociale agricole. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. 25Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLa loi impose aux agriculteurs de déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne à partir de 2022, avec des pénalités en cas de non-respect. ;
Vu l'arrêté du 17 août 2023 (Calcul des cotisations sociales des agriculteurs)Calcul des cotisations sociales des agriculteursL'arrêté du 17 août 2023 fixe les règles pour calculer les cotisations sociales des agriculteurs à partir de leurs déclarations de revenus. fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-13-2Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs non salariés doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations sociales, sauf exceptions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :