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Arrêté du 17 août 2023

fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime

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Calcul des cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. L'arrêté du 17 août 2023 fixe les règles pour calculer les cotisations sociales des agriculteurs à partir de leurs déclarations de revenus.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu) et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) et R. 731-17-2 (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2023-90 du 11 février 2023 (Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs) relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles ;

Vu le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 (Simplification des règles de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs des DOM) relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Fixation des éléments pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Il fixe les règles pour calculer les cotisations sociales des agriculteurs à partir de leurs déclarations de revenus.

Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :

- en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles) :
- les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
- les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé (Applicabilité temporelle des nouvelles dispositions fiscales) ;
- en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles), le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.

En vigueur depuis le 26 août 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 17 août 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 26 août 2023

Arrêté du 17 août 2023
Article 1
Article 2
Annexe