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Annexe

JORF n°0196 du 25 août 2023

Arrêté du 17 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2 et R. 731-17-2 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles ;

Vu le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des éléments pour le calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé Il fixe les règles pour calculer les cotisations sociales des agriculteurs à partir de leurs déclarations de revenus.

Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :

- en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime :
- les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
- les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé ;
- en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 août 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin