Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret., 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu)Art. 175Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenuLes déclarations d'impôt sur le revenu doivent être envoyées avant le 1er juillet, avec des délais possibles pour les déclarations en ligne. et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-13-2Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs non salariés doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations sociales, sauf exceptions. et R. 731-17-2 (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles)Art. R.731-17-2Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricolesLes agriculteurs doivent déclarer leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales, soit via l'administration fiscale, soit directement à leur caisse de mutualité sociale agricole. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. 25Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLa loi impose aux agriculteurs de déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne à partir de 2022, avec des pénalités en cas de non-respect. ;
Vu le décret n° 2023-90 du 11 février 2023 (Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs)Déclaration des revenus professionnels par les agriculteursLes agriculteurs doivent déclarer leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales, avec des mises à jour dans les références légales et des règles spéciales pour les corrections tardives. relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles ;
Vu le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 (Simplification des règles de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs des DOM)Simplification des règles de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs des DOMLes agriculteurs des DOM ont maintenant plus de temps pour payer leurs cotisations sociales sans pénalité et une réduction des frais de retard. relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,
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