Arrêté du 17 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance