Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 2
En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.