Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.
Arrêté du 17 mars 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 2
En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.