Arrêté du 17 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.

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En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance