Arrêté du 17 mars 2010

Article 1

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010

Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 2

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.