Arrêté du 17 mars 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance