ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.
Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et organisation d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé accueille des jeunes en difficulté judiciaire et leur propose un suivi éducatif renforcé avec des activités pédagogiques.

Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.
Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 27 mai 2021art. 2 : Modification de la mission des centres éducatifs fermés

En résumé. Le texte de référence a été mis à jour pour remplacer l'ordonnance de 1945 par le code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance