ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 1

Créé le 1 mai 2015 · En vigueur depuis le 30 septembre 2021

Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.
Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au mercredi 29 septembre 2021