Arrêté du 17 mars 2010

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ).

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ).

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En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance