Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 2
En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.