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Arrêté du 27 mai 2016

fixant les montants de référence de la prime spécifique de technicité de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'expertise technique pour les fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent recevoir une prime pour leur expertise technique, avec des montants annuels fixes selon leur catégorie.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 (Modification des primes pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts) relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Prime de technicité pour les fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent recevoir une prime pour leur expertise technique.

Les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du décret n° 2016-693 du 27 mai 2016 (Modification des primes pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts) peuvent bénéficier de la prime spécifique de technicité prévue à l'article 1er dudit décret (Indemnisation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts).

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Montants annuels de référence pour les primes des fonctionnaires

Résumé. Un tableau fixe les montants annuels de référence pour différentes catégories de fonctionnaires.

Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 2016 (Calcul des attributions individuelles dans la fonction publique), sur la base du barème suivant :

NIVEAU/EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE ANNUEL
Cadres de direction - corps de contrôle - emplois supérieurs 25 820
Cadres et experts 9 920
Agents spécialisés catégorie B 5 370
Agents catégorie C 2 480
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Suppression des règles d'allocation complémentaire de fonctions

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2016 supprime les règles d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 2004Art. 1Arrêté du 27 août 2004Art. 2Arrêté du 27 août 2004Art. 3
- Arrêté du 27 août 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

P. Peny

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Arrêté du 27 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4