Abrogé30 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 3
Créé le 1 juillet 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016
Abrogé parArrêté du 27 mai 2016art. 3
En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au dimanche 29 mai 2016
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.