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Décret n°2016-693 du 27 mai 2016

relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Ce décret modifie les primes des fonctionnaires de la Caisse des dépôts pour mieux refléter leurs responsabilités et difficultés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Indemnité pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts bénéficient d'une indemnité tenant compte de leurs fonctions et de leur engagement professionnel.

Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé, affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Prime spécifique pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts peuvent recevoir une prime supplémentaire pour compenser les difficultés et responsabilités liées à leur travail.

En complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret peuvent percevoir, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret, une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Calcul des attributions individuelles pour les fonctionnaires

Résumé. Les primes des fonctionnaires sont calculées en multipliant un montant de base par un coefficient qui dépend de leurs responsabilités et des difficultés de leur travail.

Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel, fixé par grade ou emploi, d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Fixation des montants de la prime spécifique de technicité

Résumé. Un décret précise que les montants annuels de la prime spécifique de technicité pour les fonctionnaires seront fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Conditions pour bénéficier de la prime spécifique de technicité

Résumé. Les fonctionnaires doivent être en activité ou détachés à la Caisse des dépôts pour recevoir une prime de technicité.

Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 (Prime spécifique pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.

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Suppression d'une allocation complémentaire pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations de recevoir une allocation complémentaire pour leurs fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-883 du 27 août 2004Art. 1Décret n°2004-883 du 27 août 2004Art. 2Décret n°2004-883 du 27 août 2004Art. 3
- Décret n°2004-883 du 27 août 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret sur les primes spécifiques

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Décret n°2016-693 du 27 mai 2016
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