Article L6351-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Un plan est fait pour protéger les zones autour des aérodromes et doit être approuvé après consultation publique.
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
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