Arrêté du 27 juin 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 50-00 G, Art. 56 AM, Art. 164 AM, Art. 164 AP, Art. 164 AQ, Art. 164 AR, Art. 164 AS, Art. 164 AU, Art. 164 AV

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 54 A, Art. 54 B, Art. 56 AL, Art. 164 AD bis, Art. 164 AL bis, Art. 164 AO, Art. 164 AX

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie et supprime plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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