Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision des mentions pour les déclarations d'appositionCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 56 AM : Obligations de conservation des documents de livraison des tabacs
→ Version 2 : Suppression des détails spécifiques sur les duplicataCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 164 AM : Systèmes de marquage fiscal pour les boissons alcoolisées
→ Version 4 : Simplification des définitions et suppression des détails de validation
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 50-00 G, Art. 56 AM, Art. 164 AM, Art. 164 AP, Art. 164 AQ, Art. 164 AR, Art. 164 AS, Art. 164 AU, Art. 164 AV
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 54 B : Documents d'accompagnement pour la circulation de boissons
→ Version 2Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 56 AL : Obligation d'apposition de vignettes sur les documents de livraison de tabac
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 54 A, Art. 54 B, Art. 56 AL, Art. 164 AD bis, Art. 164 AL bis, Art. 164 AO, Art. 164 AX