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Arrêté du 27 juin 2025

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans l’annexe IV du CGI

Résumé Cet arrêté modifie ou supprime plusieurs règles du code d’impôt afin de simplifier la fiscalité.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 50-00 G, Art. 56 AM, Art. 164 AM, Art. 164 AP, Art. 164 AQ, Art. 164 AR, Art. 164 AS, Art. 164 AU, Art. 164 AV > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 54 A, Art. 54 B, Art. 56 AL, Art. 164 AD bis, Art. 164 AL bis, Art. 164 AO, Art. 164 AX > >

1 version

9 modifiés

7 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 50-00 G, Art. 56 AM, Art. 164 AM, Art. 164 AP, Art. 164 AQ, Art. 164 AR, Art. 164 AS, Art. 164 AU, Art. 164 AV

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 54 A, Art. 54 B, Art. 56 AL, Art. 164 AD bis, Art. 164 AL bis, Art. 164 AO, Art. 164 AX