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Chapitre IV

Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

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Article 164 AR

Agrément des fournisseurs de matériel et logiciel

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 164 AQ

Article 164 AQ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’agrément pour matériel ou logiciel

Résumé Pour obtenir l’autorisation d’utiliser un équipement de validation fiscale il faut adresser une demande à l’administration des douanes en précisant son usage et joindre une notice technique ; elle statue après examen.
Mots-clés : Agrément Douanes Matériel informatique Validation fiscale

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.

II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects.

III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.