JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 2

Article 2

L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.


Historique des versions

Version 1

L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.