Arrêté du 27 juin 2025

Article 2

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Article 2

L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.

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En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Responsabilité de l’expéditeur pour les documents simplifiés

Résumé. L’expéditeur doit fournir des factures ou d’autres papiers qui remplacent les dossiers habituels et peut le faire en version numérique.

L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance