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Arrêté du 27 juin 2019

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs du gaz naturel pour Vialis

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2019 modifie les tarifs du gaz naturel pour Vialis, en supprimant les anciens tarifs et en introduisant de nouveaux prix variables selon l'abonnement et la consommation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Vialis sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais supplémentaires comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Calcul des coûts du gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Calcul du prix du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment le prix du gaz naturel est calculé en fonction des coûts d'approvisionnement et des prix fixes.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
  • de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Formule où :

  • « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
  • « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
  • « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
  • « CQuarter k » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Vialis pour les quantités PEGQuarter ;
  • « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
  • « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
  • « PFi » représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantités QPFi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Calcul des coûts hors approvisionnement du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel hors achat, incluant le transport, le stockage et la commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres en fonction des variations des coûts d'approvisionnement.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul du prix du gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, le montant est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2019 supprime les règles qui fixaient les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis commencent le lendemain de la publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs de gaz naturel pour Vialis

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2019 fixe les nouveaux prix du gaz naturel pour Vialis à partir du 1er juillet, avec des tarifs variables selon l'abonnement et la consommation.

Fait le 27 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe