Arrêté du 27 juin 2019

Article 5

Créé le 1 juillet 2019

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019