Arrêté du 27 juin 2019

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, le montant est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance