Arrêté du 27 juin 2019

Article 4

Créé le 1 juillet 2019

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019