Arrêté du 27 juin 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2019 supprime les règles qui fixaient les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance