Arrêté du 27 juin 2019

Article 1

Créé le 1 juillet 2019

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019