Arrêté du 27 juin 2019

Article 7

Créé le 1 juillet 2019

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019