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Arrêté du 27 juin 2019

relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des troupeaux contre les ours bruns dans les Pyrénées

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser temporairement la perturbation des ours bruns pour protéger les troupeaux, en utilisant des moyens non létaux comme des bruits ou des lumières.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mai au 14 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Dérogations pour la protection des troupeaux contre les ours bruns

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser temporairement la perturbation des ours bruns pour protéger les troupeaux, sauf si l'ours montre des comportements dangereux.

Jusqu'au 1er novembre 2019, le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d'ours manifestant l'un des comportements suivants :

  • absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme ;
  • attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
  • alimentation régulière à partir de nourriture d'origine humaine.

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Autorisation d'effarouchement des ours pour protéger les troupeaux

Résumé. Les préfets peuvent autoriser l'utilisation de moyens pour éloigner les ours des troupeaux, comme des bruits ou des lumières, et même tirer sans les tuer dans certains cas.

Les préfets peuvent accorder des dérogations permettant le recours à des moyens d'effarouchement des ours sur une estive donnée selon les deux modalités suivantes :

  • l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux ;
  • l'effarouchement renforcé, à l'aide de tirs non létaux.

Ces modalités, ainsi que les conditions de délivrance des dérogations, sont décrites dans les articles suivants.

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Autorisation d'effarouchement des ours pour protéger les troupeaux

Résumé. Les éleveurs peuvent demander une autorisation pour utiliser des moyens lumineux, sonores et olfactifs pour éloigner les ours des troupeaux, sous certaines conditions.

I. - Pour la mise en œuvre de l'effarouchement simple, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive peut déposer auprès du préfet de département une demande de dérogation en vue de l'utilisation des moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux suivants :
Moyens lumineux

  • torches, phares ;
  • signaux lumineux de toute nature ;
  • guirlandes lumineuses.

Moyens sonores

  • effaroucheurs sonores de toute nature ;
  • cloches ;
  • sifflets ;
  • pétards ;
  • corne de brume ;
  • sirènes ;
  • avertisseurs ;
  • porte-voix ;
  • canon à gaz électronique ;
  • lance-fusée (crépitante ou détonante).

Cette demande précisera l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre de l'effarouchement. Elle doit être justifiée par la survenance d'au moins une attaque sur l'estive au cours de l'année précédant la demande ou d'au moins quatre attaques cumulées sur l'estive au cours des deux années précédant la demande.
Pour l'application de cet arrêté, on entend par « attaque » toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation de l'ours.
La délivrance de la dérogation est conditionnée à l'utilisation des moyens de protection du troupeau telles que définies dans les plans de développement ruraux (mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), ou à la mise en œuvre effective attestée par la DDT [M] de mesures reconnues équivalentes), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
II. - La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois et peut être mise en œuvre à proximité du troupeau par le bénéficiaire tant que le troupeau est dans des conditions où il est exposé à la prédation de l'ours brun.
III. - La mise en œuvre de l'effarouchement par des moyens sonores, olfactif et lumineux est conditionnée à une information préalable par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en direction de la (ou des) personne(s) en charge de la mise en œuvre. Cette information précise notamment les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'effarouchement listés dans le présent article.
Un compte-rendu de réalisation sera adressé au préfet au moins une fois par an détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats.

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Autorisation d'effarouchement renforcé contre les ours

Résumé. Les éleveurs peuvent demander une autorisation pour utiliser des armes à feu non létales pour effrayer les ours qui attaquent leurs troupeaux, après avoir essayé d'autres méthodes.

I. - Pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive peut déposer auprès du préfet de département une demande de dérogation, assortie du compte-rendu prévu au III de l'article 3 (Autorisation d'effarouchement des ours pour protéger les troupeaux), permettant le recours à l'effarouchement par tirs non létaux de toute arme à feu chargée de cartouches en caoutchouc ou de cartouches à double détonation.
Cette demande peut être présentée :

  • dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux au cours de cette période ;
  • ou, pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque imputable à l'ours survenue malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux lors de l'estive en cours.

II. - La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au III du présent article.
III. - Les opérations d'effarouchement par tirs non létaux sont mises en œuvre par l'éleveur ou le berger, s'ils sont titulaires du permis de chasser, ou par des lieutenants de louveterie ou par des chasseurs ou par des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle est mise en œuvre depuis un poste fixe, autour d'un troupeau regroupé pour la nuit lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun.
La mise en œuvre de l'effarouchement par tirs non létaux est conditionnée à une formation préalable par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en direction de la (ou des) personne(s) en charge de la mise en œuvre. Un compte-rendu de réalisation est adressé au préfet détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats.

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Autorisation requise pour l'effarouchement dans le parc national des Pyrénées

Résumé. Dans le parc national des Pyrénées, il faut une autorisation spéciale pour effrayer les animaux sauvages.

Dans le cœur du parc national des Pyrénées, toute mesure d'effarouchement nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 15 avril 2009 susvisé (Interdictions pour protéger la nature dans les parcs nationaux).

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Évaluation des mesures de protection contre les ours

Résumé. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage doit évaluer l'application des mesures pour protéger les troupeaux contre les ours.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de réaliser un bilan de l'application de ces mesures.

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Application d'un arrêté sur l'effarouchement des ours

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2019 confie aux ministres de la transition écologique et de l'agriculture la tâche d'appliquer ses mesures, notamment sur l'effarouchement des ours dans les Pyrénées.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Arrêté du 27 juin 2019
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Article 7