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Arrêté du 27 juin 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Test d'un système informatique pour les notaires

Résumé. Un nouveau système informatique est testé pour aider les notaires à accéder aux informations immobilières et hypothécaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2073073 v 0 du 15 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Test d'un nouveau système informatique pour les notaires

Résumé. Un nouveau système informatique pour les notaires, qui leur permet d'accéder à un fichier immobilier, est testé dans les services des finances publiques.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Accès automatisé aux fiches hypothécaires pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant utiliser un système automatisé pour gérer les demandes d'informations et consulter des fiches hypothécaires numérisées si les réponses sont incomplètes.

Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Données traitées pour les demandes de renseignements notariales

Résumé. L'article liste les types de données traitées dans le cadre des demandes de renseignements des notaires sur les biens immobiliers.

I. - Les données traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'office notarial : dénomination de l'office, numéro CRPCEN, références bancaires ;
  • données relatives aux personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, rôle de la personne dans la disposition, régime matrimonial, code droit de la personne sur le bien ;
  • données relatives aux personnes morales : numéro SIREN, dénomination, forme juridique, date de début d'existence, type d'immatriculation, ville de déclaration d'existence, adresse ;
  • données relatives à la demande de renseignements : numéro d'identification de la demande de renseignements interne au système d'information de l'office notarial, type de dossier, horodatage de transmission, période de recherche, code SAGES du service de publicité foncière concerné par la demande de renseignements, avis d'opéré ou de virement ;
  • données d'identification de la réquisition : référence du dossier, code type de dossier, numéro de réquisition, point de départ, terme, code SAGES, date d'enregistrement, dernière date de publication clôturée, horodatage de la demande et de la réponse ;
  • données professionnelles : dernière date d'enregistrement clôturée par le service de publicité foncière, dernière date de publication arrêtée par le service, dispositions publiées, dispositions déposées, images des fiches hypothécaires, référence de la demande initiale ;
  • les références cadastrales de l'immeuble : code département et code commune, préfixe de section cadastrale, code section cadastrale, numéro de plan cadastral, numéro du lot, numéro de volume, indicateur de fiche générale ;
  • données relatives à l'immeuble : nature de l'immeuble et nombre de formalités ;
  • données relatives aux formalités liées à un immeuble : référence d'enliassement, référence de dépôt, nature de l'acte, rédacteur de l'acte, indicateur de formalité reportée ;
  • les dispositions contenues dans chaque formalité : libellé de la disposition, état civil, rôle et numéro de la personne physique dans la disposition, numéro SIREN, dénomination et numéro de la personne morale dans la disposition, éléments relatifs à l'immeuble (lien entre le bénéficiaire et l'immeuble, code droit, code département, code commune, préfixe section, section, numéro de plan, numéro de lot, numéro de volume), éléments descriptifs de la disposition (prix et évaluation de la transaction, montant, devise, commentaire de la disposition).

II. - Dans le cadre du traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, font l'objet d'une journalisation les données suivantes : données d'identification de l'office notarial (dénomination, références bancaires, numéro CRPCEN), numéro de la demande de renseignements, période de recherche, paramètre de la demande, horodatage de la transmission, numéro de l'avis d'opéré, code SAGES du service de publicité foncière interrogé, clé d'identification du notaire.
Dans le cadre de la consultation des fiches hypothécaires numérisées, font l'objet d'une journalisation les données suivantes : données d'identification du notaire, date de consultation, référence de la demande de renseignements attribuée par le traitement, paramètres d'interrogation renseignés, images récupérées par le notaire au cours d'une session.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Origine des données traitées dans le fichier immobilier

Résumé. L'article précise que les données traitées proviennent du système de gestion des documents civils et des actes déposés dans les services de publicité foncière.

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Durée de conservation des données personnelles dans un traitement expérimental

Résumé. Les données personnelles collectées par les notaires sont conservées pendant la durée de l'expérience, sauf pour certaines qui sont gardées 50 ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales) sont conservées le temps de l'expérimentation, à l'exception des données de la base de consultation conservées cinquante ans conformément aux dispositions de l'article 41 (Demandes de renseignements et copies de documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Destinataires des données personnelles dans le cadre du fichier immobilier

Résumé. L'article précise que les agents de la direction générale des finances publiques et les notaires reçoivent certaines données personnelles pour leurs activités.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales).
Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales).

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exercice des droits sur les données immobilières

Résumé. Les droits liés aux données personnelles dans les transactions immobilières s'exercent auprès du service de publicité foncière.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8