Arrêté du 27 juin 2017

Article 6

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Article 6

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales).
Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Destinataires des données personnelles dans le cadre du fichier immobilier

Résumé. L'article précise que les agents de la direction générale des finances publiques et les notaires reçoivent certaines données personnelles pour leurs activités.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales).
Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance