Arrêté du 27 juin 2017

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Test d'un nouveau système informatique pour les notaires

Résumé. Un nouveau système informatique pour les notaires, qui leur permet d'accéder à un fichier immobilier, est testé dans les services des finances publiques.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.

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