Arrêté du 27 juin 2017

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exercice des droits sur les données immobilières

Résumé. Les droits liés aux données personnelles dans les transactions immobilières s'exercent auprès du service de publicité foncière.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance