Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Origine des données traitées dans le fichier immobilier

Résumé. L'article précise que les données traitées proviennent du système de gestion des documents civils et des actes déposés dans les services de publicité foncière.

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance