Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

Créé le 14 juillet 2017

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017