Arrêté du 27 juin 2017

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales) sont conservées le temps de l'expérimentation, à l'exception des données de la base de consultation conservées cinquante ans conformément aux dispositions de l'article 41 (Demandes de renseignements et copies de documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Durée de conservation des données personnelles dans un traitement expérimental

Résumé. Les données personnelles collectées par les notaires sont conservées pendant la durée de l'expérience, sauf pour certaines qui sont gardées 50 ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données traitées pour les demandes de renseignements notariales) sont conservées le temps de l'expérimentation, à l'exception des données de la base de consultation conservées cinquante ans conformément aux dispositions de l'article 41 (Demandes de renseignements et copies de documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance