Arrêté du 27 juin 2017

Article 2

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Article 2

Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Accès automatisé aux fiches hypothécaires pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant utiliser un système automatisé pour gérer les demandes d'informations et consulter des fiches hypothécaires numérisées si les réponses sont incomplètes.

Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance