Arrêté du 27 juin 2017

Article 2

Créé le 14 juillet 2017

Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017