Article R411-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice illégal de la profession d'assistant de service social
Résumé Faire le travail d'assistant social sans autorisation est interdit et peut entraîner des amendes.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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