Arrêté du 31 mars 2009

Article 2

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Article 2

Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de son choix.

Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France), la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.

Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.

Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :

a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.

b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France), le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.

c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission. A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.

Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Procédure d'envoi des dossiers pour les assistants de service social

Résumé. Les candidats pour exercer en France comme assistant de service social doivent envoyer leur dossier à la direction régionale, qui le transmet ensuite à l'établissement de formation choisi.

Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de son choix.

Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France), la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.

Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.

Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :

a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.

b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er (Conditions pour exercer la profession d'assistant de service social en France), le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.

c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission. A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.

Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 2009 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance