En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Conditions pour les Européens exerçant comme assistant de service social
Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social), le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :
-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code (Conditions pour devenir assistant de service social) ;
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
- du contenu de la formation ;
- et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.
En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.