Arrêté du 31 mars 2009

Article 3

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Article 3

Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social), le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :

-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code (Conditions pour devenir assistant de service social) ;
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :

  • du contenu de la formation ;
  • et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.

En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Conditions pour les Européens exerçant comme assistant de service social

Résumé. Les ressortissants européens peuvent exercer en France comme assistant de service social s'ils ont une formation équivalente et maîtrisent le français.

Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social), le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :

-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code (Conditions pour devenir assistant de service social) ;
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :

  • du contenu de la formation ;
  • et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.

En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 2009 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance