fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Abrogé2 décembre 2019
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Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 (Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques)Art. L.1233-21Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiquesUn accord peut changer les règles de consultation des représentants des salariés avant un licenciement économique de plus de dix personnes en trente jours. et suivants, D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe)Art. D.1233-4Notification électronique des licenciements économiques de groupeUn employeur doit informer les autorités par voie électronique s'il prévoit de licencier au moins dix salariés pour des raisons économiques., D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques)Art. D.1233-5Transmission des informations sur les licenciements économiquesLes informations sur les licenciements économiques doivent être envoyées par voie dématérialisée aux autorités compétentes., D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique)Art. D.1233-10Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économiqueSi une entreprise n'a pas de comité social et économique, l'employeur doit joindre un procès-verbal de carence à son projet de licenciement économique et l'envoyer par voie dématérialisée., D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploiL'article explique comment et quand envoyer une demande de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soit par voie dématérialisée au directeur régional compétent, soit le lendemain d'une réunion du comité social et économique en cas de procédure judiciaire., D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14-1Validation du plan de sauvegarde de l'emploiL'article explique comment et quand l'administration valide un plan de sauvegarde de l'emploi pour des licenciements économiques. et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14-4Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploiUn rapport sur la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être envoyé à l'administration dans le mois suivant la fin des mesures de reclassement. ;
Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des procédures de licenciement économique
Résumé. À partir du 1er juillet 2014, les informations et demandes liées aux licenciements économiques doivent être envoyées par voie électronique.
Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe)Art. D.1233-4Notification électronique des licenciements économiques de groupeUn employeur doit informer les autorités par voie électronique s'il prévoit de licencier au moins dix salariés pour des raisons économiques., D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques)Art. D.1233-5Transmission des informations sur les licenciements économiquesLes informations sur les licenciements économiques doivent être envoyées par voie dématérialisée aux autorités compétentes., D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique)Art. D.1233-10Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économiqueSi une entreprise n'a pas de comité social et économique, l'employeur doit joindre un procès-verbal de carence à son projet de licenciement économique et l'envoyer par voie dématérialisée., D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploiL'article explique comment et quand envoyer une demande de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soit par voie dématérialisée au directeur régional compétent, soit le lendemain d'une réunion du comité social et économique en cas de procédure judiciaire., D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14-1Validation du plan de sauvegarde de l'emploiL'article explique comment et quand l'administration valide un plan de sauvegarde de l'emploi pour des licenciements économiques. et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi)Art. D.1233-14-4Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploiUn rapport sur la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être envoyé à l'administration dans le mois suivant la fin des mesures de reclassement. du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.
Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,