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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Abrogé2 décembre 2019
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Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 (Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques) et suivants, D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe), D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques), D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique), D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi) et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi) ;

Vu l'article 5 (Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques) du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (Simplification des règles sur les licenciements économiques) relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

Arrête :

Abrogé26 octobre 2019

Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des procédures de licenciement économique

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, les informations et demandes liées aux licenciements économiques doivent être envoyées par voie électronique.

Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe), D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques), D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique), D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi) et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi) du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.

Abrogé26 octobre 2019

Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

Abrogé26 octobre 2019

Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur du vendredi 4 juillet 2014 au dimanche 1 décembre 2019

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3