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Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5
Créé le 4 juillet 2014
Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.
1 version
6 cités
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5
Créé le 4 juillet 2014 · En vigueur du 5 janvier 2018 au 25 octobre 2019
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5
Créé le 4 juillet 2014
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Abrogé depuis le lundi 2 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2019art. 5
En vigueur du vendredi 4 juillet 2014 au dimanche 1 décembre 2019