Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5
Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission dématérialisée des demandes liées au droit du travail
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.