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Paragraphe 1

Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

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Article L1233-22

Modalités de fonctionnement du comité social et économique dans le cadre d'un accord d'entreprise

Code du travail

Article L1233-21

Article L1233-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus

Résumé Un accord peut changer les règles de consultation et d'expertise quand un employeur prévoit de licencier dix personnes ou plus pour motif économique dans un mois.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification sur la désignation du Comité Social & Économique

Résumé des changements L’article précise que toutes les références concernent désormais explicitement « le comité social et économique », en ajoutant ces termes dans la première partie puis en simplifiant la référence ultérieure.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités consultatives avec option d’expertise

Résumé des changements Le texte élargit les dispositions en remplaçant « comité d’entreprise » par un simple « comité », tout en ajoutant la possibilité pour ce dernier (le CSE) de recourir à une expertise lorsqu’un licenciement économique affecte au moins dix salariés.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économique lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation du seuil des licenciements économiques

Résumé des changements Le texte ne modifie pas la règle mais reformule simplement le seuil à « au moins 10 salariés » au lieu de « 10 salariés ou plus ».

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.