Code du travail

Article L1233-21

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 22 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques

Résumé. Un accord peut changer les règles de consultation des représentants des salariés avant un licenciement économique de plus de dix personnes en trente jours.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 1

En résumé. L’article précise que toutes les références concernent désormais explicitement « le comité social et économique », en ajoutant ces termes dans la première partie puis en simplifiant la référence ultérieure.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité ⏺ lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017art. 20

En résumé. Le texte élargit les dispositions en remplaçant « comité d’entreprise » par un simple « comité », tout en ajoutant la possibilité pour ce dernier (le CSE) de recourir à une expertise lorsqu’un licenciement économique affecte au moins dix salariés.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économiquelorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43

En résumé. Le texte ne modifie pas la règle mais reformule simplement le seuil à « au moins 10 salariés » au lieu de « 10 salariés ou plus ».

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moinsdix salariés ⏺ dans une même période de trente jours.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.