Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 5
Créé le 4 juillet 2014 · Abrogé le 26 octobre 2019
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Dématérialisation des procédures de licenciement économique
Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe), D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques), D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique), D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi) et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi) du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.