JORF n°0249 du 25 octobre 2019

Article 5

Article 5

L'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019.


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Version 1

L'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019.