Arrêté du 27 juin 2011

Article 4

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Article 4

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique), un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5 (Création de comités techniques pour l'agriculture en outre-mer) ci-dessous et aux articles 1er (Création d'un comité technique central pour l'enseignement agricole) et 2 (Création de comités techniques régionaux pour l'enseignement agricole) du décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique), un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5 (Création de comités techniques pour l'agriculture en outre-mer) ci-dessous et aux articles 1er (Création d'un comité technique central pour l'enseignement agricole) et 2 (Création de comités techniques régionaux pour l'enseignement agricole) du décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 5 septembre 2011art. 1 : Création d'un comité technique spécial

En résumé. L'article modifie les exceptions concernant le secteur de l'enseignement agricole, en ajoutant une référence à un décret spécifique et en clarifiant les articles concernés.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au mercredi 7 septembre 2011

Source : Légifrance