Article 11
Abrogé depuis le 2010-05-07 par Arrêté du 23 avril 2010 - art. 10
Art. 11.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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