JORF n°162 du 14 juillet 2007

Décret du 12 juillet 2007

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Quéré (Maurice), administrateur civil, en service détaché.