JORF n°162 du 14 juillet 2007

Arrêté du 28 juin 2007

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, sont fixés les modèles des formulaires :
- « demande de retraite progressive » S5131 c, accompagné de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*02 et 50298#02 pour sa notice ;
- « retraite progressive - attestation d'employeur » S5205 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13362*01.
L'arrêté du 17 août 1988 fixant le modèle des imprimés « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » et l'arrêté du 11 février 1998 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive » sont abrogés.