La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat, modifié par le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 et le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :
| MONTANT DE LA PRIME
(en euros) | |
|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Au titre de l'engagement initial d'au moins 3 ans|Au titre du contrat en cours ou des autres engagements ultérieurs d'au moins 1 an après 4 ans de service et portant la durée des services militaires à 8 ans au plus|
| 1067, 14 | De 1 an : 381, 12 |
| De 2 ans : 762, 24 | |
| De 3 ans : 1143, 37 | |
| De 4 ans et plus : 1524, 50 | |
Article 2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Les montants de la prime spéciale d'attractivité modulable sont fixés par l'application de coefficients multiplicateurs au montant de la prime versée au titre de l'engagement initial. Ces coefficients sont les suivants : 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 24 avril 1997 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
