Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
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1 cité
JORF n°153 du 4 juillet 2003
Arrêté du 24 juin 2003
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky