Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°153 du 4 juillet 2003
Décret n°2003-610 du 27 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6, 7 et 1768 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 et R. 111-1 à R. 111-4 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-092 du 28 novembre 2002,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer