Créé le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des plateformes de facturation électronique
Résumé. Les plateformes agréées pour la facturation électronique doivent être certifiées par un organisme accrédité selon des règles européennes spécifiques.
La certification des plateformes agréées prévue au 5° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI est délivrée par un organisme d'accréditation dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, et signataire des accords mentionnés au I-0 de l'article 41 septies A.