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Arrêté du 27 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Abrogé10 septembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2018 est modifié dans son annexe 1.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 septembre 2018Art. Annexe 1 → Version 6
- Arrêté du 4 septembre 2018
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des organismes publics

Résumé. L'article modifie la liste des organismes publics et institutions concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé10 septembre 2023

Créé le 13 août 2021 · Abrogé le 10 septembre 2023

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Abrogé10 septembre 2023

Créé le 13 août 2021 · Abrogé le 10 septembre 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 9 septembre 2023

Arrêté du 27 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5