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Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2018Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2018Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
1 version
2 modifiés
Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 13 août 2021
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2018Art. 2
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 13 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Abrogé depuis le dimanche 10 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 août 2023art. 3
En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 9 septembre 2023