Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2018 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2018 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >
1 version
2 modifiés
Abrogé depuis le 2023-09-10 par [object Object]
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2018 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Abrogé depuis le 2023-09-10 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier