Abrogé13 août 2021
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 4
Créé le 6 octobre 2018
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.