Arrêté du 4 septembre 2018

Article 2

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Abrogé depuis le vendredi 13 août 2021

Abrogé parArrêté du 27 juillet 2021art. 4

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au jeudi 12 août 2021

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.