Arrêté du 4 septembre 2018

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 13 août 2021

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance