Abrogé10 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 13 août 2021
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.