Arrêté du 27 juillet 2021

Article 3

Abrogé10 septembre 2023

Créé le 13 août 2021

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 septembre 2023

Abrogé parArrêté du 29 août 2023art. 3

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 9 septembre 2023