Arrêté du 27 juillet 2021

Article 3

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Article 3

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé10 septembre 2023

Créé le 13 août 2021 · Abrogé le 10 septembre 2023

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance