Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans les arrêtés de 2018 et de juillet
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2018Art. 1, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Arrêté du 27 juillet 2021Art. 3, Art. 5