Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de certaines restrictions de crédit pour des organismes d'administration centrale
Résumé Certains organismes publics peuvent maintenant emprunter pour plus d'un an.
L'arrêté du 4 septembre 2018 et l'arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018, fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, sont abrogés.
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