Arrêté du 27 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2018

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification de la liste des organismes publics

Résumé. L'article modifie la liste des organismes publics et institutions concernés par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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